Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales (« Conditions »), les expressions suivantes ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Société », « Nous », « Notre » : NM Trading, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0773.822.250, dont le siège social est situé à Bruxelles (Belgique).
- « Client », « Vous », « Votre » : la personne physique effectuant une réservation via www.taxico.be.
- « Passagers » : toute personne transportée dans le cadre de la réservation.
- « Réservation » : le contrat conclu entre le Client et la Société pour un transport via www.taxico.be.
- « Service » : le transport réservé par le Client.
- « Transporteur » : le prestataire professionnel de transport qui exécute le Service.
- « Bon / Confirmation de réservation » : la confirmation électronique envoyée au Client après le paiement.
- « Contrat » : l'ensemble des droits et obligations entre le Client et la Société découlant d'une Réservation.
2. Acceptation des Conditions
En utilisant www.taxico.be et en effectuant une Réservation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions avant de procéder à une Réservation.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le site web et n'effectuez pas de Réservation.
3. Conditions de réservation
- Toutes les Réservations doivent être effectuées via le formulaire de réservation en ligne disponible sur le site web.
- Le Client doit fournir des informations exactes et complètes.
- La personne effectuant la Réservation doit être âgée d'au moins 18 ans.
- Une Réservation n'est considérée comme confirmée qu'à réception de la Confirmation de réservation.
4. Paiement
- Les paiements peuvent être effectués selon les moyens indiqués sur le site web au moment de la réservation (par exemple, carte de crédit).
- Le paiement intégral est requis pour valider la Réservation.
- Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent ne pas inclure les frais supplémentaires (par exemple, siège enfant, supplément de temps d'attente).
5. Modifications et corrections
- Toute modification d'une Réservation doit être demandée par écrit (e-mail) à info@taxico.be avant le Service.
- Des frais peuvent s'appliquer pour les modifications demandées.
6. Temps d'attente
La première heure de temps d'attente est gratuite, à condition que la période d'attente ne dépasse pas une (1) heure à compter de l'heure de prise en charge prévue.
Si le temps d'attente dépasse une (1) heure, un supplément fixe de 30 € s'appliquera, ainsi qu'un montant de 0,50 € pour chaque minute d'attente supplémentaire.
7. Annulation par le Client
- Toutes les annulations doivent être envoyées à info@taxico.be.
- Annulation plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge : remboursement intégral.
- Annulation dans les 24 heures précédant la prise en charge : aucun remboursement.
8. Modifications et annulations par le Transporteur ou la Société
- Dans des cas exceptionnels, la Société ou le Transporteur peut modifier ou annuler une Réservation.
- Le Client sera informé dans les plus brefs délais et remboursé si le Service ne peut pas être fourni.
9. Responsabilité
- La Société n'est responsable que des dommages directs causés par sa négligence, dans la limite du montant payé pour le Service.
- La Société ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, telles que la perte de temps ou le manque à gagner.
- Pour toute réclamation, le Client peut envoyer un e-mail à info@taxico.be dans les 28 jours suivant le Service.
10. Assurance
Nous recommandons au Client de souscrire une assurance voyage appropriée couvrant les risques liés au transport.
11. Obligations du Client
- Être présent à l'heure et au lieu convenus pour la prise en charge.
- Respecter les règles de sécurité et les consignes du chauffeur.
- Régler directement auprès du chauffeur les frais supplémentaires éventuels.
12. Bagages
Les Passagers sont responsables de leurs bagages. Toute perte ou dommage est exclu de la responsabilité de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de www.taxico.be (textes, graphiques, logos, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et ne peut être utilisé sans l'autorisation de la Société.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors du processus de Réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur www.taxico.be et en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
15. Droit applicable et juridiction
- Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
- Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges compétents.
16. Acceptation et entrée en vigueur
- Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur publication sur le site web et remplacent toute version antérieure.
- La version en vigueur est toujours accessible sur www.taxico.be.
17. Services de transport
Nos services comprennent différents types de transport tels que les transferts privés, les navettes partagées, les transferts depuis les aéroports, gares, ports et destinations choisies par le Client.
L'itinéraire ne peut être garanti selon un parcours strictement prédéfini : l'itinéraire est indicatif et peut être modifié pour des raisons opérationnelles (trafic, état des routes, restrictions locales).
Le Client est responsable de sa présence au lieu et à l'heure de prise en charge indiqués sur la Confirmation de réservation.
Si le Client n'est pas présent à l'heure convenue, la Société peut considérer la Réservation comme utilisée sans droit au remboursement.
18. Bagages
- Chaque passager est autorisé à transporter un certain nombre de bagages tel qu'indiqué au moment de la réservation. Les bagages excédentaires non déclarés peuvent entraîner des frais supplémentaires pour le Client ou nécessiter un véhicule plus grand.
- Il est strictement interdit de transporter des articles dangereux, illégaux ou non conformes aux lois applicables dans les véhicules utilisés pour le transport.
- Les animaux ne sont pas autorisés, sauf les chiens guides pour les personnes à mobilité réduite, sauf accord préalable.
- Les bagages relèvent de la seule responsabilité du Client ; la Société ne saurait être tenue responsable de la perte, des dommages ou des objets laissés dans le véhicule, sauf disposition légale impérative contraire.
19. Droits d'accès et comportement de l'utilisateur
En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît que la Société ou ses partenaires de transport peuvent refuser l'accès au véhicule à toute personne adoptant un comportement dangereux ou agressif, ou sous l'influence de drogues ou d'alcool.
Il est interdit de fumer dans les véhicules ; le non-respect de cette règle peut entraîner des frais de nettoyage.
20. Réclamations
- Toute réclamation concernant le service fourni (ponctualité, comportement, qualité du véhicule, etc.) doit être soumise par écrit à info@taxico.be dans les 28 jours suivant la date du Service.
- Une réclamation ne peut être traitée que si le Client fournit toutes les informations nécessaires (numéro de Réservation, détails de l'incident, preuves à l'appui).
- Si une réclamation concerne un incident survenu pendant le transport, le Client doit le signaler immédiatement au chauffeur ou au service client afin de permettre une résolution rapide.
21. Langues du site et des communications
Le site web www.taxico.be est disponible en français et peut être accessible dans d'autres langues selon les options techniques.
En cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques du site web ou des communications, la version française prévaudra pour les utilisateurs francophones.
22. Propriété intellectuelle
- L'ensemble du contenu du site web (textes, images, logos, bases de données, éléments graphiques) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peut être utilisé sans l'autorisation expresse de la Société.
- Il est interdit de reproduire, distribuer, modifier ou exploiter le contenu du site web à des fins commerciales sans consentement écrit.
23. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable des retards ou des manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conditions météorologiques extrêmes, restrictions légales ou réglementaires.
24. Modifications des Conditions
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la Réservation.
25. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
26. Politique de confidentialité et données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles via www.taxico.be sont régis par la Politique de confidentialité disponible sur le site web, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En acceptant les présentes Conditions et en effectuant une Réservation, le Client consent au traitement de ses données personnelles aux fins indiquées sur le site web.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.